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Les librairies labellisées et la CET : mode d’emploi

Voté le 30 septembre 2010 en séance plénière par le Conseil régional d’Ile-de-France, un amendement exonère les librairies franciliennes qui ont reçu le label LIR de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par la Région. Comment faire valoir cette exonération ?

 

L’exonération de la part régionale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sera effective dès l’année 2011.

En Ile-de-France, 104 librairies ont reçu le label LIR (89 en 2009 et 14 de plus en 2010) qui est décerné par le Centre national du livre pour 3 ans. La délivrance de ce label repose sur plusieurs critères (indépendance, diversité de l’offre, qualité du personnel et des services, politique d’animation...) et permet aux librairies de bénéficier d’une exonération de la CVAE, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales.

Composante de la Contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle, la CVAE est répartie entre les différents niveaux de collectivités territoriales :
26,5 % pour les communes et les intercommunalités ;
48,5 % pour les départements ;
25 % pour les régions.

La CVAE ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. L’amendement a été déposé par Serge Guérin, conseiller régional Europe Ecologie.

Autre versant de la CET, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est perçue sur la base de la valeur locative des biens et revient exclusivement aux communes.

L’exonération de la CET : mode d’emploi

Le Service du livre et de la lecture a rédigé une note d’information très utile qui reprend les principaux points à prendre en compte pour la déclaration de la CET. Dans son document, le ministère de l’économie fait un point sur le code des impôts et propose des modèles de délibération aux collectivités locales (fichiers à télécharger ci-contre).

Il est recommandé aux établissements bénéficiant du label d’adresser aux différents échelons des collectivités dont ils relèvent (commune, département, région), une demande d’exonération de la CFE et de la CVAE.
Les librairies ayant déposé dans l’année en cours une demande de label auprès du CNL (au plus tard le 30 avril 2011) pourront signaler par écrit aux services fiscaux de leur commune, de leur département et de leur région, au moment de leurs déclarations de CFE et de CVAE (qui doivent intervenir au plus tard le 3 mai 2011), que leur demande de label en cours est susceptible, si le label leur était accordé, d’ouvrir droit à une exonération sur l’exercice fiscal suivant.

Dès obtention du label, les établissements concernés doivent adresser aux services fiscaux dont ils relèvent une demande écrite d’exonération de CET.

Éléments de calendrier 2011:

  • 30 avril (au plus tard) : date limite des dépôts de demandes de label auprès du CNL.
  • 3 mai (au plus tard) : déclarations de CFE et de CVAE par les libraires.
  • 22 juin : réunion de la commission Librairie de Référence.
  • 31 juillet (au plus tard) : publication de la décision du Ministre.
  • Août : notification aux librairies concernées par le ministère de la culture de la décision du Ministre portant attribution du label LiR .
  • 1er octobre (au plus tard) : délibération des collectivités en matière d’exonération de CFE et de CVAE.

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