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Loi sur le livre numérique

Après avoir été voté à l’Assemblée, le texte passera en seconde lecture au Sénat en mars. Point d’étape.

 

La proposition de loi présentée par le député UMP Hervé Gaymard a été adoptée le 15 février à l’Assemblée. Elle modifie plusieurs articles du texte qui avait été voté à l’unanimité au Sénat fin octobre. Au coeur du débat : la question de territorialité. L’éditeur détient la maîtrise du prix du livre numérique sur le seul territoire français. Les revendeurs tels les plateformes Amazon, Apple et Google établies à l’étranger, ne sont pas obligés de s’y conformer. Craignant un possible "dumping culturel", le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC), qui compte parmi ses membres La Fnac, Virgin Megastore, Decitre, Le Furet du Nord, avait eu l’occasion d’exprimer son profond mécontentement.

En guise de réponse, le ministre de la Culture a estimé qu’"en allant au-delà de notre territoire, nous nous exposerions très certainement à un recours de la part de la Commission européenne devant le juge de l’Union". Il y a effectivement un risque d’infraction au droit européen, a estimé le rapporteur Hervé Gaymard qui s’est fondé sur un avis officieux rendu le 31 janvier par la Commission. Le député préconise l’utilisation de contrats de mandat avec les revendeurs de livres numériques situés hors de France.

Autre point de discorde, la suppression confirmée de l’article 5 bis qui mentionnait une juste rémunération de l’auteur au titre de l’exploitation numérique d’une oeuvre. La SGDL dans un communiqué du 4 février avait pris bonne note de "la nouvelle rédaction de l’article 7 qui précise qu’un rapport sur l’application de la présente loi soit présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement, au vu de l’évolution du marché du livre numérique. Ce rapport, comportant une étude d’impact sur l’ensemble de la filière du livre, veillera notamment à l’équité de la rémunération assurée à la création et aux auteurs".

La loi repasse en deuxième lecture au Sénat probablement au mois de mars. Affaire à suivre ...

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