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Mouvement autour de la TVA sur le livre

L’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit le rétablissement de la TVA à 5,5% sur le livre à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France et le Luxembourg sur le taux réduit sur le livre numérique.

"La hausse de la TVA de 1,5 point lors du passage de 5,5 % à 7 % a fragilisé la filière du livre et notamment les détaillants dont la marge dépend directement du prix fixé par l’éditeur" précise le texte de loi. Ce nouveau taux entrera en vigueur au 1er janvier 2013 afin de laisser un délai d’adaptation au secteur. "Cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support, y compris ceux fournis par téléchargement". Le livre est le seul produit culturel à bénéficier de ce retour à 5,5%.

Voir l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012

La France et le Luxembourg dans le collimateur

Toujours sur la TVA, la Commission européenne a adressé le 3 juillet à la France (et au Luxembourg) une mise en demeure en matière d’application du taux réduit de TVA au livre numérique.
Elle estime qu’en l’état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n’est ouvert qu’au livre imprimé sur support physique alors même que le législateur français l’a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement.
"Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client. Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaint de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres Etats Membres au premier trimestre 2012".

Le SNE plaide pour une modification de la directive TVA afin "de mettre fin à l’absurde discrimination fiscale entre livre imprimé et livre numérique."

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