4 septembre

Date limite de dépôt de recours auprès du Tribunal fédéral de New York. Les éditeurs français, allemands, italiens et l’Open Book Alliance qui réunit Amazon, Microsoft, Yahoo ! ont signalé leurs points de désaccord avec le règlement Google.

Le SNE estime que "ce projet d’accord n’est pas conforme au droit de la propriété littéraire et artistique, ni à la Convention de Berne. Discriminant à l’encontre des éditeurs et des auteurs non-américains, il ne propose pas les bases d’un partenariat équitable et équilibré”.

7 septembre

A la demande du gouvernement allemand, la Commission européenne organise une audition publique sur les répercussions dans l’Union européenne de l’accord de règlement Google aux Etats Unis.

8 septembre

Date limite pour les éditeurs et ayants droit qui souhaitent formuler leurs objections ou se retirer du règlement Google. Google en effet propose deux options aux ayants droit : refuser de participer au règlement ce qui leur donne le droit de poursuivre Google ou participer au règlement et en l’absence de réaction, être d’emblée dans le règlement.

24 septembre

Audition de la plainte déposée par le SNE, la SGDL, les éditions La Martinière-Le Seuil au Tribunal de grande instance de Paris au nom de la défense du droit d’auteur contre Google.

7 octobre

La Cour du district de New York se prononce sur la validité du règlement. L’annonce du ministère de la justice américain pourrait remettre en cause le processus et ouvrir la porte à de nouvelles discussions.

Signé en novembre 2008, cet accord met un terme au recours collectif intenté par les professionnels du livre américains contre Google pour violation de la propriété intellectuelle. L’Association des éditeurs américains et la Guilde des auteurs américains s’opposaient au vaste programme de numérisation de livres épuisés issus des fonds des bibliothèques dont des ouvrages encore protégés par le droit d’auteur et de leur mise en libre accès sur internet.

L’accord prévoit le versement de 125 millions de dollars d’indemnités aux ayants-droit, d’instaurer un registre permettant aux professionnels de l’édition de gérer les copyrights en cas d’exploitation sur son moteur de recherche de livres et surtout de partager les revenus publicitaires tirés de la consultation en ligne des ouvrages via Google Book Search. L’entreprise américaine percevra 37% des bénéfices liés à l’exploitation des ouvrages en ligne, les auteurs et éditeurs 63%.

Le règlement, dans la mesure où il est issu d’un recours collectif, a vocation à s’appliquer à tous les ayants droit des livres publiés avant le 5 janvier 2009 et distribués aux Etats-Unis, donc potentiellement présents – aujourd’hui ou dans le futur - dans une bibliothèque américaine, et protégés par le régime américain du droit d’auteur (ce qui est le cas de tous les livres des ayants droit ressortissants d’un Pays partie à la Convention de Berne comme la France).

La notion « d’épuisé » pose problème dans la mesure où pour Google, un livre qui n’est pas disponible dans les canaux de commerce américains classiques est considéré comme épuisé. L’application de ce critère a aujourd’hui pour conséquence de classer ¾ des oeuvres européennes parmi les épuisés. Les ayants droit auront néanmoins la possibilité de contester le statut d’une oeuvre en aval.

Pour en savoir plus, consultez le document du SNE intitulé L’impact du règlement Google sur les éditeurs français.