Les députés ont adopté le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Seul l’éditeur peut fixer le prix du livre numérique, qui doit être le même quel que soit le canal de vente au public. Ce prix s’impose aux revendeurs français et étrangers et ne concerne que le livre numérique homothétique. La clause d’extraterritorialité ainsi réaffirmée risque fort d’entraîner un recours de la Commission européenne qui juge le procédé contraire à la législation communautaire. L’article 5 bis sur une rémunération "juste et équitable" pour les auteurs et une reddition des comptes "explicite et transparente" lors de l’exploitation numérique de leurs livres a été adopté. Cette disposition satisfait la Société des Gens de Lettres qui "sera attentive à ce que ce principe législatif soit désormais mis en œuvre en pratique dans les avenants numériques et dans les nouveaux contrats qui seront proposés aux auteurs". Le Sénat avait voté le 5 mai la proposition de loi dans les mêmes termes.

Quelques jours avant, les députés et sénateurs composant la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une position commune avaient rapidement dégagé un accord à partir des différents textes qui faisaient la navette entre les deux assemblées. La clause d’extraterritorialité abandonnée lors du vote des députés puis réintroduite par les sénateurs avait été finalement approuvée par la Commission.