Le dépôt légal est aujourd’hui une source d’information exceptionnelle : il permet de constituer la Bibliographie nationale française, utilisée pour la recherche au plan national et international comme en lecture publique, il est également utilisé dans le secteur juridique et dans le secteur économique.

Les règles du dépôt légal

Le dépôt légal est actuellement régi par la loi du 20 juin 1992 complétée par les décrets des 31 décembre 1993 et 13 juin 2006. Sont soumis au dépôt légal les documents imprimés ou graphiques de toute nature dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public à titre gratuit ou onéreux. Les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

Le dépôt imprimeur

Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document. Elle doit envoyer, dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication, un seul exemplaire :

• Soit à la Bibliothèque nationale de France, Régie du dépôt légal, Service « imprimeurs », si les ateliers sont situés dans la région Ile-de-France ;

• Soit à la bibliothèque habilitée à recevoir ce dépôt pour les autres départements (liste sur demande à la DLL ou au CNL).

Le dépôt éditeur

Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document mis à la disposition du public. Le dépôt doit être effectué à la Bibliothèque nationale de France au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
L’éditeur ou l’importateur doit envoyer :

• deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national sur support papier (livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques) ;

• Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.

Le cas des publications destinées à la jeunesse

Indépendamment des obligations liées au dépôt légal, les éditeurs de publications pour la jeunesse sont astreints au dépôt de cinq exemplaires de chaque publication, dès sa parution, à la commission de surveillance et de contrôle du ministère de la Justice (loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse). Au cas où il est tiré plusieurs éditions différentes d’une même publication, chacune des éditions donne lieu à un dépôt distinct. Chaque exemplaire d’une publication régie par la loi de 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents, sur la première ou la dernière page, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt aura été fait.

_{Source : Direction du Livre et de la Lecture}

Déclaration en ligne

La BnF met à disposition des éditeurs un service pour faciliter leurs démarches de déclaration :

• saisir les déclarations en ligne ;
• accéder aux récépissés dès l’enregistrement du dépôt ;
• disposer de ressources consultables de manière pérenne, téléchargeables et imprimables ;
• suivre les étapes du traitement des ouvrages au sein de la Bibliothèque : de leur réception à leur signalement dans le catalogue général de la BnF et dans la Bibliographie nationale française.

L’éditeur doit imprimer un exemplaire de la déclaration et le joindre au livre déposé.

Cas particulier des livres numériques

Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’Internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’Internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

_{Source : BNF}