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Le Motif

 
 
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Comment émettre une facture

La facturation d’un client doit comprendre certaines mentions obligatoires :

  • vos nom (ou pseudonyme) et adresse,
  • votre numéro SIRET,
  • votre numéro d’ordre social, ou à défaut votre numéro de sécurité sociale,
  • les nom et adresse du client,
  • la date,
  • un numéro suivi de facture,
  • l’objet de la prestation,
  • le montant brut facturé,
  • la demande de reversement des précomptes sociaux (sauf si vous joignez l’attestation S2062 à votre facture),
  • éventuellement la tva, si vous y êtes assujetti,
  • la date limite de règlement,
  • le taux de pénalité applicable en cas de retard de règlement.


De plus, des mentions spécifiques doivent être inscrites dans certains cas ; exemples  :

  • si vous avez adhéré à une association de gestion agréée, vous devrez ajouter : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».
  • si vous n’êtes pas assujetti à la tva, vous devez inscrire : « non soumis à la tva, article 293B du CGI »



Texte de François Merle - Artaga

 
 
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