Attention, le régime fiscal choisi conditionne également le revenu qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est ainsi important d’étudier les conséquences sociales avant de prendre une décision d’option.

Il existe deux régimes d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :

• le régime « spécial BNC »

C’est un régime limité à 32 000 € HT de recettes annuelles (possibilité d’aller jusqu’à 34 000 € HT pendant deux ans), très simple au niveau comptable (tenue d’un simple registre des recettes encaissées). Vous déclarez sur le formulaire 2042C dans la case HQ ou IQ le total des recettes de l’année. Vous êtes imposé sur 66% de ces recettes. Vous ne pouvez pas être assujetti(e) à la tva. Vous devez renoncer au régime général de retenue à la source de la tva sur les droits d’auteur. L’inconvénient est que si vous avez plus de 34% de frais réels, vous êtes alors imposé sur un montant supérieur à ce que vous avez gagné.

• le régime « déclaration contrôlée »

Vous n’êtes pas limité en montant de recettes, mais vous devez tenir une comptabilité de trésorerie : livre-journal de recettes et de dépenses vérifié par un rapprochement bancaire, et un registre d’immobilisations. Vous remplissez un formulaire fiscal supplémentaire n° 2035, et vous reportez le résultat sur votre déclaration générale de revenus dans la case appropriée : QC ou RC si vous avez adhéré à une association de gestion agréée, à défaut QI ou RI. Il est vivement conseillé d’adhérer dans une telle association qui vous apprend à tenir vos comptes et qui vérifiera votre déclaration 2035 régulièrement. De plus elle vous évitera une majoration de 25% de votre bénéfice pour le calcul de votre impôt, si vous avez adhéré à cette association avant le 31 mai de l’année en cours ou dans les cinq mois suivants le début de votre activité libérale.

Ce régime bénéficie d’une option d’étalement de l’imposition sur trois ou cinq ans (article 100 bis du CGI). L’option vaut pour toute la durée de votre activité libérale, mais il y a possibilité d’en sortir. Il est d’autant plus intéressant que vos revenus varient fortement d’une année sur l’autre, mais il faut penser à mettre de côté le gain provisoire obtenu sur les impôts qu’il faudra en partie payer les années suivantes.

L’assujettissement à la tva n’est pas obligatoire jusqu’à un certain montant de recettes annuelles ; mais différents seuils existent, selon votre activité :

• ventes d’œuvres originales (peintures, sculptures…) : 80 000 euros HT les deux années précédentes et 88000 euros HT l’année en cours (année 2009) ;
• cessions de droits d’auteur sur des œuvres protégeables : 41 500 euros HT les deux années précédentes et 51000 euros HT l’année en cours (année 2009) ;
• toutes les autres prestations et ventes : 32000 euros HT les deux années précédentes et 34 000 euros HT l’année en cours.

Donc si un des deux seuils est atteint, vous devenez assujetti à la tva.
La loi LME du 4 août 2008 instaure une indexation de ces seuils à compter de 2010.
De plus, un auteur qui est au régime spécial BNC et qui dépasse le seuil de l’année en matière de tva (34 000, 51 000 ou 88 000 €) ne se retrouve dorénavant assujetti au régime de la déclaration contrôlée qu’au 1er janvier suivant.

Les ventes d’œuvres originales et les droits d’auteurs bénéficient du taux réduit de tva (5,5 %). Les autres prestations sont généralement soumis au taux normal (19,6 %).

Il existe deux régimes de tva : « réel normal » et « simplifié ». Vous payez à l’année le même montant avec les deux régimes, mais les calculs ne se font pas de la même manière, pas toujours aux mêmes dates :

• le régime « réel normal » exige que vous calculiez strictement tous les mois ou tous les trois mois la tva due aux impôts ; vous devez donc tenir à jour en permanence votre livre-journal et ne disposez que de 15 jours en fin de chaque période pour remplir le formulaire ;
• le régime « simplifié » est plus souple car vous ne calculez précisément le montant réellement dû qu’une fois par an, et vous disposez de 4 mois pour faire ce calcul. En attendant vous versez 4 acomptes provisionnels approximatifs.

Vous devez choisir l’un de ces deux régimes de tva (ou la franchise de tva) lors de votre création d’activité sur le formulaire P0.

Particularité des droits d’auteurs payés par des éditeurs, sociétés de recouvrement de droits d’auteur et producteurs

A défaut de renoncer expressément au régime de retenue à la source de la tva par l’auteur (envoi d’une lettre recommandée AR à son centre des impôts et à ces trois catégories de diffuseurs), l’auteur sera supplanté dans le paiement de sa tva par ces diffuseurs. Il ne pourra alors plus récupérer la tva de ses propres frais. Il percevra cependant une contrepartie forfaitaire de 0,8 % par ce diffuseur (5,5 % - 4,7 % reversés par le diffuseur en son nom). Si vous souhaitez récupérer la tva de vos dépenses ou si vous voulez être soumis au régime spécial BNC, pensez à renoncer par courrier au moment de signer votre contrat de droits d’auteur.
cf annexe 1 - Modèle de renonciation téléchargeable.

Certains artistes qui ne vendent que le produit de leur art sont exonérés de taxe professionnelle : artistes peintre, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, écrivains, auteurs, compositeurs et professeurs aux arts d’agrément. Par ailleurs, toutes les entreprises devraient bénéficier prochainement de cette exonération puisque la suppression de cette taxe a été récemment annoncée.


_{Texte de François Merle - Artaga}