Publier une annonce légale est obligatoire pour les entreprises. C’est à faire à la création de la société, mais également en cas de changements majeurs comme la modification du statut ou la liquidation. Comment faire pour la publication d’une annonce légale ? Immédiatement la réponse.
Où publier les annonces légales ?
Qu’importe la raison qui pousse à publier une annonce légale, cela doit être fait dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il est obligatoirement habilité par arrêté de la préfecture d’arrondissement. Mais depuis le 1er janvier 2020, les démarches ont été facilitées. En effet, il est désormais possible de faire la publication annonce légale en ligne, c’est plus pratique et plus rapide. Il y a des sites spécialisés habilités à le faire, ce sont les SPEL (Services de Presse en Ligne). Ces derniers sont des journaux en version papier possédant une version Internet. Sinon, ils travaillent avec les journaux officiels. Ainsi, ils transmettent à ces derniers l’annonce légale afin qu’elle soit publiée en version papier. Pour information, le SPEL doit posséder une autorisation officielle pour pouvoir publier des annonces légales ainsi qu’une autorisation pour la publication sur Internet.
Les étapes à suivre pour la publication d’une annonce légale
Si on a choisi de publier l’annonce légale en ligne, quelques étapes sont à suivre. Il faut avant tout bien choisir le site Internet. Ensuite, on y ouvre un compte ou on se connecte si on a déjà un compte. Après, on va à la page dédiée, et on sélectionne le type d’annonce officielle à publier (création d’entreprises, changement de l’objet social, prorogation de la durée de vie…). Puis, on remplit le formulaire avec toutes les informations sur l’entreprise. On prend le temps de visualiser l’annonce légale afin de vérifier la véracité des informations. Avant de procéder à sa publication, on fait le paiement par virement ou par carte bancaire. La démarche se termine par la réception de l’attestation de publication et la date de parution. C’est le document officiel permettant de poursuivre les démarches sans attendre la parution du journal.
Les mentions obligatoires dans une annonce légale
Le contenu d’une annonce légale change suivant la raison de sa publication. Mais dans tous les cas, certaines informations sont à y inscrire. Il y a la forme juridique, la dénomination sociale avec le sigle, le montant du capital social, l’adresse du siège social et l’objet social. Notons encore la durée de vie de l’entreprise, les noms, les prénoms et les adresses des dirigeants sociaux ainsi que des associés solidaires, les coordonnées des gérants et des co-gérants, le numéro RCS (Registre de Commerce et des Sociétés) ainsi que la ville du greffe où la société est immatriculée. À noter qu’en cas de changement de capital social, il faut mentionner dans l’annonce légale les montants de l’ancien et du nouveau capital. En cas de changement de dirigeant, on y indique les noms du dirigeant sortant et entrant ainsi que leurs adresses.
Le JAL choisi doit paraître une fois par semaine au moins avec des publications à l’échelle départementale au moins. Et encore, il doit exister et exercer depuis 6 mois au moins.