Quand on décide de louer un logement meublé ou vide (appartement ou maison), on est dans l’obligation de fournir au futur locataire une liste de diagnostics immobiliers. C’est à annexer au contrat de bail locatif. Ces documents ont pour but de protéger les futurs occupants et de sécuriser la location. La liste des diagnostics à fournir dépend de la date du permis de construction du bien, du code postal et de l’ancienneté de l’installation de l’électricité ainsi que du gaz. Tout de suite, voici la liste des diagnostics obligatoires pour la location.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE): Régi par les articles L134-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce document renseigne les futurs occupants sur la consommation énergétique annuelle du bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique informe notamment sur l’isolation thermique et les charges prévisionnelles de chauffage. Sa durée de validité est de 10 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP): Cette obligation ne concerne que les logements mis en location construits avant 1949. Le document permet de savoir la présence ou non de plomb dans les revêtements. Au cas où il n’y a pas de plomb, il n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, il faut le faire, et c’est valide pour 6 ans.
- Le diagnostic d’amiante : Ce document est obligatoire si le logement à mettre en location date d’avant 1997. Ce diagnostic a une validité illimitée s’il n’y aucune trace d’amiante. Par contre, s’il y en a, il faut le refaire après 3 ans.
- Le diagnostic d’installation de gaz : Ce document est à fournir obligatoirement à la signature du contrat si le logement a une installation de gaz qui date de plus de 15 ans. Son objectif est d’évaluer l’état de cette dernière pour ne pas porter atteinte à la sécurité des futurs occupants. Ce diagnostic gaz a une durée de validité de 6 ans.
- L’état des risques et pollutions (ERP) : Ce diagnostic est pour les logements qui se trouvent dans les communes visées par un arrêté préfectoral. Il a pour objectif l’évaluation les risques liés à l’environnement extérieur du logement, notamment des dangers miniers, naturels, sismiques et technologiques, ainsi que ceux en rapport au radon. Ce document est valable 6 mois.
- Le diagnostic bruit : C’est depuis le 1er juin 2020 que le bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire ce diagnostic. Il met en avant les nuisances sonores aériennes des biens immobiliers dans une zone d’exposition au bruit des aéroports suivant l’article L112-6 du Code d’urbanisme.
- Le diagnostic des surfaces habitables de la loi Boutin : Ce document renseigne sur la surface habitation du logement à mettre en location. À préciser que c’est différent de la loi Carrez pour la vente. La différence réside dans les modes de calcul des métrages.
L’importance des diagnostics immobiliers pour la location
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le but de sécuriser les transactions, car ils informent les futurs occupants de l’état du bien qu’ils vont louer. Du côté du bailleur, il les présente lors de la signature du contrat pour se prémunir des allégations de vices cachés. Il prouve que son bien est conforme à la location, qu’il respecte les exigences de la réglementation en vigueur. Il ne faudrait pas oublier que la réalisation de ces diagnostics est encadrée par la législation française, et chacun est rattaché à un article de loi avec des sanctions prévues en cas d’absence. À noter que si le prix des diagnostics immobiliers obligatoires est cher, c’est déductible des revenus fonciers du propriétaire.
Bon à savoir
Si le propriétaire possède déjà ces diagnostics immobiliers obligatoires, il peut les réutiliser s’ils sont encore valables. Ils sont à regrouper dans le dossier DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Sinon, ils sont à réaliser avant la mise en location du bien par un diagnostiqueur certifié par l’organisme d’accréditation COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Idéalement, on les fait avant de publier l’annonce de location du bien. Pour information, si le propriétaire contacte un professionnel qui n’est pas accrédité, il y a des sanctions. L’amende peut atteindre 1.500 euros. En cas de fausses informations, le locataire a le droit de demander à un tribunal judiciaire l’annulation du bail, la baisse du loyer et/ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.