Que ce soit pour les médecins généralistes, les kinésithérapeutes, les dentistes, les ophtalmologues… les retards de paiement des patients ou d’un organisme de mutuelle, même si ce ne sont que de petits montants, impactent grandement sur l’état financier et sur l’activité. Pour rétablir la situation financière, les professionnels de santé peuvent demander un recouvrement des petites créances auprès des clients débiteurs. Toutefois, qu’est-ce qu’il couvre vraiment ? Immédiatement les réponses.
Le souci avec les petites créances
Beaucoup de professionnels de santé ont des impayés de petits montants, de quelques centaines d’euros, mais faute de temps, ils ne s’en occupent pas. De plus, plusieurs spécialistes du recouvrement amiable n’acceptent pas de prendre le dossier si c’est pour de faibles montants, ils préfèrent opter pour le recouvrement judiciaire. C’est une situation qui ne favorisent pas les médecins, les dentistes… victimes de retards de paiement et d’impayés. Pour information, le judiciaire est complexe, coûteux et long avec l’injonction de payer, les tribunaux…, c’est décourageant alors, les professionnels de santé privilégient l’amiable. Toutefois, le recouvrement judiciaire devant les tribunaux n’est pas la seule solution pour se faire payer. En effet, avec la loi Macron de 2015, il est maintenant facile de lancer la procédure de recouvrement des petites créances. Le but est de baisser le volume des impayés dans le secteur de la santé et autres. Pour les professionnels de santé, cela concerne les factures impayées, les honoraires impayés, les impayés des mutuelles… Avec cette procédure simplifiée, ils auront l’équivalent d’une décision de justice sans passer devant le tribunal grâce à un huissier de justice. C’est à mi-chemin entre le recouvrement amiable et la procédure participative.
Le recouvrement des petites créances avec un huissier de justice
C’était depuis le 1er juin 2016 que les professionnels de santé peuvent entamer une démarche de recouvrement des petites créances (moins de 4.000 euros, suivant l’article R.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ils doivent saisir un huissier de justice, il n’est donc pas utile de recourir à un juge. La mise en place de la procédure demande de choisir un huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a sa résidence. Une fois les pièces justificatives reçues, il vérifie la liquidité et l’exigibilité de la créance pour savoir qu’elle est de nature statuaire ou contractuelle et qu’elle est moins de 4.000 euros. Après, il transmet au débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui solliciter de participer à la négociation. Ce débiteur a un mois pour y répondre : accepter la procédure ou la refuser avec un formulaire de refus. S’il accepte la procédure et si les deux protagonistes sont d’accord sur le montant ainsi que les modalités de paiement, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire. En cas de non-respect d’engagement de la part du débiteur, le créancier peut solliciter un autre huissier pour l’exécution forcée de l’accord. S’il refuse la procédure, le créancier peut saisir le juge pour avoir un titre exécutoire par voie d’assignation ou par le recours à la procédure d’injonction de payer.
Le recouvrement amiable des petites créances
Si avant de lancer la procédure de recouvrement des petites créances avec l’huissier de justice, on veut donner une chance aux débiteurs, on peut engager une démarche amiable. Cela peut prendre diverses formes. Il y a notamment la relance téléphonique pour les factures impayées, pour les impayés des mutuelles… En effet, il arrive que les clients aient juste oublié de payer donc, il suffit de les appeler pour le règlement de leurs dettes. De plus, cela permet de conserver une bonne relation commerciale avec ces derniers. Au cas où cette première solution n’a pas marché, les professionnels de santé peuvent envoyer une lettre de relance rappelant les obligations des débiteurs. Elle renferme différentes infirmations comme le délai pour recouvrer la petite créance. Si cela ne donne aucun résultat, il y a la lettre de mise en demeure avec des mentions obligatoires donnant aux clients une dernière chance pour payer les impayés avant de saisir la justice.
Les avantages du recouvrement des petites créances pour les professionnels de santé
Pour les dentistes, les kinésithérapeutes, les médecins… le recouvrement des petites créances avec un huissier de justice présente de multiples avantages. Pour ces professionnels de santé, cette procédure permet d’avoir à moindres frais un titre exécutoire s’il y a un accord avec le débiteur. Sa mise en place est également moins lourde que la procédure d’injonction de payer avec saisine de juge. D’ailleurs, c’est l’huissier de justice seul qui fait tout, l’avocat, le juge ou autre n’intervient pas dans la démarche. Et encore, c’est rapide, on compte un mois à partir de l’envoi par l’huissier de la lettre recommandée avec accusé de réception. Mais c’est aussi simple puisque ce dernier peut être contacté par un formulaire qui détaille la nature du problème et le montant des factures impayées et qui est accompagné par les pièces justificatives exigées. Pour le débiteur, cette procédure simplifiée permet de discuter clairement des modalités de paiement des dettes et de l’échéancier. Aussi, c’est moins cher qu’une procédure d’injonction de payer, car c’est le créancier qui paie l’huissier de justice (frais et honoraires).