À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales devient interdit dans tous les secteurs en France, sauf exceptions strictement encadrées. Cette bascule, portée par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, change radicalement les règles du jeu pour les entreprises comme pour les consommateurs.
La fin du système d’opt-out
Jusqu’ici, un professionnel pouvait démarcher un particulier par téléphone sauf si celui-ci s’était inscrit sur la liste Bloctel pour s’y opposer. À compter du 11 août, c’est l’inverse : le régime devient celui de l’opt-in. Autrement dit, sans consentement préalable, explicite et donné par une démarche active du consommateur, aucun appel de prospection commerciale n’est autorisé, quel que soit le secteur d’activité concerné.
Deux exceptions seulement
- Un professionnel peut continuer à appeler un client avec lequel il existe déjà un contrat en cours, dans le cadre de ce contrat.
- Il peut aussi démarcher une personne ayant donné son consentement préalable, à condition que ce consentement soit libre, éclairé, et résulte d’une démarche active du consommateur (et non d’une case pré-cochée, par exemple).
En dehors de ces deux cas, tout appel de prospection commerciale non sollicité devient illégal, que l’entreprise concernée soit ou non inscrite sur une liste d’opposition.
Des sanctions nettement renforcées
Le non-respect de cette interdiction expose désormais à des amendes bien plus lourdes qu’auparavant : jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En cas d’abus de faiblesse caractérisé — par exemple envers une personne âgée ou vulnérable —, l’amende peut grimper jusqu’à 500 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour une entreprise.
Ce que cela change concrètement pour vous
Pour le consommateur, la charge de la preuve s’inverse en pratique : c’est désormais à l’entreprise de démontrer qu’elle disposait d’un consentement valable avant d’appeler, et non au particulier de prouver qu’il s’était opposé au démarchage. En cas d’appel litigieux reçu après le 11 août, il reste utile de le signaler et de conserver une trace (numéro, heure, objet de l’appel) pour appuyer une éventuelle réclamation.
Cette mesure s’inscrit dans une série d’évolutions réglementaires plus larges qui touchent la consommation au quotidien ; retrouvez aussi nos conseils pour mieux acheter et nos astuces pratiques pour se prémunir des sollicitations commerciales abusives.
Questions fréquentes
Bloctel disparaît-il complètement le 11 août 2026 ?
La liste d’opposition Bloctel perd une grande partie de son utilité puisque l’interdiction devient la règle générale par défaut ; en pratique, le consentement préalable remplace le mécanisme d’inscription sur liste d’opposition comme protection de référence.
Un appel pour un contrat d’assurance ou de téléphonie déjà souscrit reste-t-il autorisé ?
Oui, tant qu’il s’agit d’un appel lié à l’exécution ou au suivi d’un contrat en cours avec ce même professionnel, cette relation contractuelle existante fait partie des deux exceptions prévues par le texte.
Que faire si l’on reçoit un appel de démarchage non sollicité après le 11 août ?
Il est conseillé de noter le numéro appelant, la date et l’heure, puis de signaler l’appel via les dispositifs officiels de signalement, afin de permettre aux autorités de constater d’éventuels manquements.
Sources
- economie.gouv.fr (DGCCRF) — Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
- LégiFiscal — Le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026
- Démarches Administratives — Ce qui change à compter du 11 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale