Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a signé le 18 septembre 2026 à Strasbourg la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, un texte qui doit harmoniser la réponse judiciaire des États membres face aux atteintes graves à la nature.
Un texte pour durcir la réponse pénale aux atteintes environnementales
La convention couvre un large spectre d’infractions : pollution des sols, de l’air ou de l’eau, gestion illégale des déchets, ou encore atteintes graves à la biodiversité. Elle introduit une circonstance aggravante lorsque les faits causent des dommages étendus, durables et graves, et fait explicitement référence à la notion d’écocide, déjà présente dans le droit français depuis la loi Climat et résilience de 2021.
Ce que change la signature pour la France
En signant ce texte, la France s’engage dans le processus de ratification, qui nécessitera un passage devant le Parlement. Concrètement, la convention doit faciliter la coopération judiciaire entre pays européens lorsque des atteintes à l’environnement dépassent les frontières nationales : trafic de déchets, pollution transfrontalière des cours d’eau ou commerce illégal d’espèces protégées. Enquêteurs et magistrats disposeront d’un cadre commun pour qualifier ces infractions et échanger des preuves plus rapidement.
- Harmonisation des définitions pénales entre États membres du Conseil de l’Europe.
- Circonstance aggravante en cas de dommage grave, étendu ou durable.
- Renforcement de la coopération judiciaire transfrontalière.
- Référence explicite à l’écocide, en cohérence avec le droit français existant.
Cette démarche s’inscrit dans une tendance de fond : les autorités françaises multiplient depuis 2025 les dispositifs de responsabilisation environnementale, à l’image de la redevance pollueur-payeur sur les PFAS entrée en vigueur pour les industriels début septembre.
Le principe d’une convention pénale européenne sur l’environnement n’est pas nouveau : le Conseil de l’Europe, qui compte 46 États membres, l’avait déjà ouverte à la signature plus tôt dans l’année. Avec ce geste du 18 septembre, la France fait partie des pays ayant franchi le pas cette rentrée, aux côtés de deux autres textes de coopération judiciaire signés le même jour à Strasbourg.
Pourquoi ce texte est jugé nécessaire
Les organisations de défense de l’environnement rappellent régulièrement que les atteintes graves à la nature, comme les incendies qui ont ravagé des pans entiers de forêt tropicale ces dernières années, restent souvent difficiles à sanctionner faute de cadre juridique commun entre pays. La convention signée à Strasbourg vise justement à combler ce vide, en s’inspirant de la méthode déjà utilisée pour d’autres sujets d’harmonisation européenne, comme la récente directive européenne sur le permis de conduire.
Les prochaines étapes
La signature n’est qu’une première étape : le texte doit désormais être ratifié par un nombre suffisant d’États membres du Conseil de l’Europe pour entrer en vigueur. En France, cela suppose un projet de loi de ratification examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans calendrier officiel annoncé à ce stade.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’environnement ?
C’est un traité international qui harmonise les définitions et les sanctions pénales applicables aux atteintes graves à l’environnement entre les États membres du Conseil de l’Europe.
La convention est-elle déjà applicable en France ?
Non : la signature du 18 septembre 2026 marque l’engagement de la France, mais le texte doit encore être ratifié par le Parlement avant de produire des effets juridiques.
Qu’est-ce que l’écocide, mentionné dans le texte ?
L’écocide désigne une atteinte grave, étendue et durable à l’environnement. La notion existe déjà en droit français depuis 2021 et se trouve renforcée par cette convention européenne.
Sources
Presse Agence —
Dijon Actualités —
Espèces-menacées.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale