Après plusieurs reports, la redevance « pollueur-payeur » sur les rejets de PFAS dans l’eau entre officiellement en vigueur le 1er septembre 2026. Ce nouveau dispositif, inscrit dans la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des effets des PFAS, oblige certains sites industriels à payer pour leurs rejets de ces substances chimiques persistantes, surnommées « polluants éternels ».
Un texte inscrit dans la loi depuis 2025
Le principe n’est pas nouveau : il figure depuis février 2025 dans la loi consacrée aux PFAS, mais son application concrète a été repoussée à plusieurs reprises face aux réticences du monde industriel. À l’image d’autres réformes réglementaires récentes, comme la fin annoncée du permis de conduire à vie harmonisée par une directive européenne, la France ajuste régulièrement son cadre réglementaire par étapes successives plutôt que par un basculement brutal.
Qui est concerné, et pour combien ?
Le dispositif cible les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, dès lors que leur activité génère des rejets de PFAS dans l’eau. Concrètement :
- La redevance s’élève à 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés ;
- Elle ne s’applique qu’au-delà d’un seuil annuel de 100 grammes de rejets ;
- Les industriels peuvent déduire les PFAS déjà présents dans l’eau qu’ils prélèvent pour leur activité ;
- Un abattement est prévu lorsque les eaux usées transitent ensuite par une station de traitement performante.
Pour les entreprises concernées, cette nouvelle charge s’ajoute à un ensemble d’obligations environnementales déjà croissant. Beaucoup d’entre elles avaient anticipé le sujet en travaillant sur leur bilan carbone, une démarche qui oblige déjà à cartographier précisément les flux de matières et de rejets liés à l’activité.
Un cadre plusieurs fois repoussé
L’entrée en vigueur du 1er septembre 2026 fait suite à au moins un report de six mois par rapport au calendrier initialement envisagé, le temps de fixer par décret les modalités précises de calcul et de déclaration. Des associations de défense de l’environnement avaient dénoncé ces atermoiements, estimant que chaque mois de délai supplémentaire permettait à des rejets non taxés de se poursuivre dans les cours d’eau et les nappes phréatiques.
Cette logique de responsabilisation progressive des pollueurs s’inscrit dans un mouvement plus large de gouvernance environnementale, comme en témoigne à l’échelle internationale la mobilisation autour de la COP17 sur la désertification, qui réunit actuellement près de 200 pays autour de la gestion des ressources naturelles.
Ce que cela change concrètement
Comme pour d’autres obligations administratives déjà connues des professionnels, à l’image des diagnostics immobiliers obligatoires imposés aux propriétaires bailleurs, les sites industriels concernés devront désormais documenter précisément leurs rejets de PFAS et déclarer les volumes dépassant le seuil fixé. Les services de l’État seront chargés de vérifier ces déclarations et de percevoir la redevance correspondante.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un PFAS ?
Les PFAS sont une famille de substances chimiques de synthèse, utilisées depuis des décennies dans de nombreux produits industriels pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes à la chaleur. Elles sont surnommées « polluants éternels » car elles se dégradent très lentement dans l’environnement.
Tous les industriels sont-ils concernés par la redevance ?
Non. Seules les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et dont les rejets de PFAS dans l’eau dépassent le seuil annuel de 100 grammes, sont redevables de cette taxe.
Le montant de la redevance peut-il être réduit ?
Oui, dans deux cas : lorsque l’entreprise peut prouver que les PFAS rejetés étaient déjà présents dans l’eau qu’elle prélève, ou lorsque ses eaux usées sont traitées par une station dotée d’une capacité d’élimination reconnue.
Sources
Banque des Territoires —
Consoglobe —
Reporterre
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